- Un dépôt de 2 000,00$ et l'Annexe du Vendeur sont requis avec toute offre soumise.
- Le notaire sera désigné par le Vendeur sans exception.
- Allouer un délai d'acceptation de 72 heures ouvrables irrévocable à toute offre soumise.
- Nonobstant la clause 7 du présent contrat, la rétribution au courtier est payable à l'expiration des délais prévus au Code de procédure civile.
- L'Annexe du Vendeur fait partie intégrante de la fiche descriptive de l'Immeuble.
- Les clauses 8.1.2 à 8.9 sont retirées (nana-applicables) du présent contrat de courtage.
- Aucune rétribution, dédommagement ou remboursement de frais et/ou dépenses ne sera versé à l'agence ou au courtier si, avant la signature de l'acte de vente, le propriétaire de l'immeuble ou un tiers remédie aux défauts et qu'il n'y a plus lieu de procéder à la vente sous contrôle de justice. Il en va de même si le vendeur est empêché de procéder à la vente en raison d'une procédure d'injonction, ordonnance ou jugement du tribunal, ou si le propriétaire fait cession de ses biens conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.