Toute offre d'achat soumise, dans le cadre du présent contrat, devra être assujettie aux conditions suivantes:
- Le promettant-vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant-acheteur achètera à ses risques et périls.
- Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession.
- Le promettant-acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant-vendeur.
- La possession de l'immeuble sera accordée au promettant-acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur.
- Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers et autres, seront faits entre les parties en date du moment de l'exécution du contrat de vente.
- Le promettant-acheteur s'engagera à respecter les baux en vigueur; le promettant-vendeur s'engagera à subroger le promettant-acheteur dans tous ses droits sur lesdits baux.
- Et aux autress conditions, dispositions et modalités stipulés à la formule d'offre d'achat officielle du Curateur public.
- Les déclarations contenues aux présente sont les seules représentations qui seront faites dans le cadre de cette vente.
- Veuillez utiliser les formulaires de l'OACIQ prévu pour les transactions avec le Curateur public. Prévoir un délai minimum de 2 jours ouvrables pour une réponse à toute offre d'achat. La vente aura lieu sous réserve d'une autorisation d'une personne significative selon l'article 34 de la loi sur le curateur public.